Conditions générales de vente

Société éditrice

TECHNOUR, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933 999 476 (N° TVA intracommunautaire : FR83933999476), dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Ci-après « le Fournisseur ».

• Contact : contact@technour.fr
• Contact protection des données : s.tamir@technour.fr

Champ d’application

Pyramide est commercialisé auprès d’organismes de formation, de centres de formation d’apprentis et d’écoles, c’est-à-dire de professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription au service.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, l’utilisation, le renouvellement et la résiliation du service Pyramide, solution logicielle en ligne éditée par Technour, dédiée à la gestion du recrutement en alternance pour les organismes de formation.

Article 2. Description du service

Pyramide est une application accessible en ligne via une plateforme sécurisée. Elle permet la gestion des candidatures, la mise en relation avec les entreprises, l’organisation des rendez-vous, l’automatisation des relances et le pilotage de l’activité.

Le service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, sur des serveurs situés en France.

Article 3. Tarification

3.1 Tarification

Le tarif dépend du profil du client (taille, nombre de sites, utilisateurs). Il est communiqué dans l’offre commerciale signée.

3.2 Révision des prix

Technour peut réviser ses tarifs avec un préavis écrit de 30 jours. Le client peut refuser la modification et résilier son abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 4. Paiement

4.1 Modalités

Facturation mensuelle à terme échu. Paiement par virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA, selon le mode convenu dans l’offre commerciale.

4.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. Le service pourra être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4.3 Facturation

Une facture mensuelle est transmise par courriel.

Article 5. Durée et renouvellement

5.1 Durée initiale

24 mois à compter de la signature. Le contrat ne prévoit aucune période d’essai, et le service n’est pas proposé à titre gratuit préalablement à la souscription.

5.2 Renouvellement

Tacite reconduction annuelle, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

5.3 Notification

Un rappel est envoyé 30 jours avant le renouvellement.

Article 6. Résiliation

6.1 À l’initiative du client

Résiliation possible avec un préavis écrit de 30 jours avant la fin de la période contractuelle.

6.2 À l’initiative de Technour

En cas de manquement grave (non-paiement, fraude), après mise en demeure de 15 jours restée sans effet.

6.3 Effets

Suspension de l’accès à l’issue de la période. Aucun remboursement des sommes dues, sauf faute prouvée du Fournisseur. La restitution des données reste due dans les conditions de l’article 11.

Article 7. Force majeure

Technour peut suspendre ou résilier l’accès en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (catastrophe, guerre, cyberattaque), sans indemnité de part ni d’autre. Si l’empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

Article 8. Obligations du Fournisseur

• fournir un accès au service, sauf maintenance ou force majeure ;
• assurer la sécurité des données ;
• prévenir le client de toute interruption planifiée.

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de TECHNOUR ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de données imputable au client ou le préjudice d’image. En tout état de cause, la responsabilité totale de TECHNOUR, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Article 9. Obligations du client

• utiliser le service conformément aux lois en vigueur ;
• ne pas détourner l’usage prévu de l’application ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• régler les factures dans les délais impartis.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. TECHNOUR demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits sur Pyramide (logiciel, code, bases de données, documentation, marque). Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée du contrat et pour ses besoins propres. Le client demeure propriétaire de ses données.

Article 11. Réversibilité et restitution des données

À l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause, TECHNOUR restitue au client, sur demande formulée dans un délai de 30 jours, l’ensemble de ses données dans un format standard exploitable (export CSV ou Excel et documents associés), sans frais pour une restitution simple. Des prestations d’assistance à la réversibilité peuvent être proposées sur devis. À l’issue de ce délai, les données du client sont supprimées des environnements de production, puis des sauvegardes selon leur cycle de rotation, conformément à l’accord de traitement des données.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre partie identifiées comme confidentielles ou dont la nature l’exige (conditions commerciales, données techniques, données à caractère personnel), pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 13. Niveau de service et maintenance

TECHNOUR s’efforce d’assurer une disponibilité du service 24 h/24 et 7 j/7, hors fenêtres de maintenance planifiées notifiées au préalable et cas de force majeure. Les conditions détaillées de support (canaux, horaires, délais de prise en charge selon la criticité) sont précisées dans la documentation contractuelle remise au client.

Article 14. Modification des conditions générales

Technour peut modifier les présentes conditions générales avec un préavis de 30 jours. En cas de refus, le client peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant la notification.

Article 15. Données personnelles

Pour les données traitées dans l’application pour le compte du client (candidats, apprenants, contacts en entreprise), le client est responsable de traitement et TECHNOUR agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre de l’accord de traitement des données annexé au contrat. Cet accord fixe les instructions, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, l’assistance à l’exercice des droits et le sort des données au terme du contrat.

Pour les données que TECHNOUR traite pour son propre compte (relation commerciale et contractuelle, visiteurs du site), les traitements sont décrits dans notre politique de confidentialité. Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Article 16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@technour.fr. L’identité de l’éditeur figure dans nos mentions légales.