Projet de loi de finances 2027 : ce qui change vraiment pour le financement de votre CFA

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (nouvelle fenêtre), sous le numéro 3210, et sa discussion en séance publique commence le 13 octobre. Pour un directeur de CFA, le texte tient en cinq mouvements : deux sources de financement stables, une qui disparaît, deux nouveautés, et une ponction sur France compétences qui pèsera sur les arbitrages à venir.

Tout ce qui suit est un projet. Rien n'est voté, et plusieurs mesures renvoient à des décrets qui n'existent pas encore. Les chiffres viennent des documents budgétaires officiels, cités en lien.

Ce qui ne bouge pas : les aides à l'embauche et les niveaux de prise en charge

C'est l'argument que vos entreprises partenaires attendent. Le projet annuel de performances de la mission Travail et emploi (nouvelle fenêtre) écrit que, pour 2027, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis serait reconduite et que les modalités actuelles resteraient en vigueur.

Ces modalités sont celles du décret n° 2026-168 du 6 mars 2026, pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 :

• entreprises de moins de 250 salariés : 5 000 € au plus pour les niveaux 3 et 4, 4 500 € pour le niveau 5, 2 000 € pour les niveaux 6 et 7 ;
• entreprises de 250 salariés ou plus : 2 000 €, 1 500 € et 750 € pour les mêmes niveaux ;
• apprenti en situation de handicap : 6 000 € au plus, quels que soient la taille de l'entreprise et le niveau.

Le même document prévoit 2 393,5 M€ en autorisations d'engagement et 2 003,2 M€ en crédits de paiement pour ces aides en 2027.

Une réserve à transmettre telle quelle aux employeurs : le maintien est annoncé sous réserve de sa confirmation par décret (nouvelle fenêtre). Le décret actuel couvre les contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027. Pour un contrat qui démarre en janvier, le montant n'est donc pas encore garanti par un texte.

Côté coûts contrat, le projet ne modifie pas les niveaux de prise en charge. Le PAP rappelle qu'une nouvelle procédure d'actualisation a été engagée à l'été 2026 : les valeurs applicables restent celles du référentiel en vigueur, détaillées dans notre article sur la réforme du financement de l'apprentissage.

Ce qui disparaît : les enveloppes régionales des CFA

L'article 88 du projet supprime les deux enveloppes que France compétences versait aux régions pour les CFA : l'une majorait la prise en charge du fonctionnement, l'autre finançait l'investissement. Selon les évaluations préalables des articles (nouvelle fenêtre), l'arrêté du 28 mai 2026 les avait déjà ramenées à 11 M€ pour le fonctionnement et 22 M€ pour l'investissement, soit 33 M€. Le même document chiffre l'économie à 134 M€, montant inscrit au budget initial 2026 de France compétences.

Les régions gardent la possibilité de financer des CFA, mais sur leurs ressources propres. Si votre plan d'investissement 2027 comptait sur une subvention régionale, c'est la ligne à revoir en premier.

Ce qui arrive : un fonds national et des coûts contrat majorés

En contrepartie, le projet crée un fonds national de soutien aux CFA, doté d'une capacité d'engagement de 45 M€ en 2027 (25 M€ de décaissements selon les évaluations préalables). Il viserait deux cas : les CFA en difficulté économique durable qui offrent des formations dont l'économie a besoin, et ceux qui préparent à des métiers en tension dans des secteurs jugés stratégiques. Le PAP cite l'industrie et l'intelligence artificielle. Les modalités seront fixées par décret.

S'y ajoute une enveloppe « à la main de l'État » pour majorer les niveaux de prise en charge des formations jugées prioritaires. Le montant n'est pas précisé dans les documents consultés.

Le diagnostic qui justifie ce fonds mérite d'être lu. D'après les données de France compétences reprises dans les évaluations préalables, le résultat net agrégé des organismes de formation par apprentissage est tombé à 492 M€ en 2024, en baisse de 37 %, avec un taux de marge moyen de 5,1 % contre 8,7 % en 2023. Au 7 juillet 2026, 270 centres de formation d'apprentis faisaient l'objet d'une procédure collective, soit 2,6 % des organismes. Un dossier de demande au fonds se défendra avec des chiffres d'activité propres : effectifs, taux de remplissage, contrats signés par formation. Mieux vaut savoir les produire sans les recompter à la main, ce que permet un tableau de bord de pilotage tenu au fil de l'année.

Ce qui transforme les admissions : une plateforme nationale des contrats

C'est la mesure la moins commentée et celle qui touchera le plus vos équipes. L'article 88 modifie l'article L. 6224-1 du code du travail : le contrat d'apprentissage ne serait plus transmis « à l'opérateur de compétences », mais déposé sur une plateforme numérique nationale, commune à l'apprentissage et au contrat de professionnalisation. L'entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 31 octobre 2027.

Les évaluations préalables justifient la mesure par la dispersion actuelle : un CFA traite avec onze opérateurs de compétences, chacun avec ses outils. La plateforme serait portée par la mutualisation des OPCO, qui gardent la gestion des contrats, pour un coût de création estimé à 2 M€.

Ce que cela change pour vous : le dossier de chaque contrat devra être complet et cohérent au moment du dépôt, sur un circuit unique et plus contrôlé, puisque le texte prévoit aussi la mutualisation des contrôles et de la prévention de la fraude. Les CFA qui préparent déjà le projet de contrat dès l'accord de l'entreprise, plutôt qu'à la rentrée, auront moins à rattraper.

Ce qui menace : 1,1 milliard d'euros prélevés sur France compétences

L'article 42 plafonne la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance affectée à France compétences à 10 279 M€. Les évaluations préalables chiffrent l'effet à 1,1 milliard d'euros au profit du budget de l'État. En échange, France compétences recevrait à partir de 2027 une part du solde non affecté de la taxe d'apprentissage, et le projet ne prévoit pas de subvention d'équilibre.

La mesure divise déjà. Le Medef a qualifié ce prélèvement de « scandale », selon CPFormation (nouvelle fenêtre), qui rapporte un entretien du 5 octobre. Pour un CFA, l'enjeu est indirect mais réel : moins de marge chez France compétences, c'est moins de latitude lors des prochaines révisions des niveaux de prise en charge.

Ce qu'un directeur de CFA peut faire dès cette semaine

1. Prévenir les entreprises partenaires que les aides 2027 sont annoncées mais pas encore confirmées par décret, avec le barème actuel.
2. Retirer toute subvention régionale non notifiée du budget 2027.
3. Préparer un dossier chiffré si l'une de vos formations relève d'un métier en tension ou d'un secteur stratégique, en vue du fonds national.
4. Fiabiliser vos dossiers de contrat avant l'arrivée de la plateforme nationale.

La discussion parlementaire peut modifier chacun de ces points. Nous mettrons cet article à jour après le vote de la première partie, puis après la publication des décrets. Pour situer ces enjeux dans le pilotage d'ensemble d'un établissement, voir notre page pour les directeurs de CFA.

Sources

• Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (nouvelle fenêtre), Assemblée nationale, déposé le 1er octobre 2026
• Projet annuel de performances 2027, mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux (nouvelle fenêtre), Assemblée nationale, octobre 2026
• PLF 2027, évaluations préalables des articles (articles 42 et 88) (nouvelle fenêtre), Assemblée nationale, octobre 2026
• Apprentissage : les aides à l'embauche devraient être reconduites en 2027 (nouvelle fenêtre), Previssima, 2 octobre 2026
• Cufpa : 1,1 milliard d'euros des entreprises vers le budget de l'État (nouvelle fenêtre), CPFormation, 7 octobre 2026