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Réglementation et financement

PLFSS 2027 : la CSG-CRDS des apprentis prélevée dès le premier euro ?

Un amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale le 12 octobre supprimerait le seuil de 50 % du Smic sous lequel le salaire des apprentis échappe à la CSG et à la CRDS. Il ne viserait que les contrats conclus à partir du 1er janvier 2027. Voici ce que dit le texte, ce que cela coûterait à un apprenti, et ce qu'un CFA peut faire avant la fin de l'année.

L'équipe PyramideMis à jour le 5 min de lecture

Ce que l'amendement change, texte en main

L'amendement n° AS1640 (nouvelle fenêtre), présenté par Thibault Bazin, rapporteur général, et daté du 12 octobre 2026, porte la mention « Adopté » sur le site de l'Assemblée nationale. Il a été examiné par la commission des affaires sociales. Il tient en deux phrases. La première supprime, au 7° du II de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots « pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance ». La seconde réserve cet effet aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2027.

Concrètement, la rémunération d'un apprenti entrerait dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dès le premier euro, pour les seuls nouveaux contrats. L'exposé sommaire précise que l'amendement maintient les allègements de cotisations sociales salariales, chiffrés à 1,609 milliard d'euros. Il évalue l'exemption de CSG-CRDS à 1,2 milliard d'euros en 2024.

Tout ceci reste un projet. Le dossier législatif du PLFSS 2027 (nouvelle fenêtre) (projet n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) annonce la séance publique à partir du 20 octobre 2026. Le texte ira ensuite au Sénat. Un amendement adopté en commission peut être réécrit ou supprimé à chacune de ces étapes.

La règle en vigueur aujourd'hui

Le régime actuel dépend de la date de signature du contrat. Selon la fiche CSG et CRDS de service-public.fr (nouvelle fenêtre), vérifiée le 1er juin 2026 :

  • contrat conclu au plus tard le 28 février 2025 : rémunération exonérée de CSG et de CRDS ;
  • contrat conclu depuis le 1er mars 2025 : seule la part du salaire mensuel brut qui dépasse 933,51 € est soumise à la CSG et à la CRDS.

Ce seuil correspond à la moitié du Smic mensuel de 1 867,02 € retenu par la fiche contrat d'apprentissage de service-public.fr (nouvelle fenêtre), vérifiée le 8 septembre 2026. La même fiche CSG et CRDS (nouvelle fenêtre) donne les taux : 9,2 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS, calculés sur 98,25 % du salaire brut.

Si l'amendement survit, votre CFA aura trois régimes à expliquer en même temps : les contrats d'avant mars 2025, ceux signés entre mars 2025 et décembre 2026, et ceux de 2027.

Ce que cela représente sur une fiche de paie

Le calcul qui suit est le nôtre. Il applique les taux et l'assiette de service-public.fr aux salaires minimaux de la grille légale (nouvelle fenêtre), Smic inchangé, sans salaire conventionnel plus favorable. CSG et CRDS prélevées chaque mois, aujourd'hui puis avec l'amendement :

  • 16 ou 17 ans, première année (504,09 € brut) : 0 € aujourd'hui, 48,04 € demain ;
  • 18 à 20 ans, première année (802,82 € brut) : 0 € aujourd'hui, 76,51 € demain ;
  • 18 à 20 ans, deuxième année (952,18 € brut) : 1,78 € aujourd'hui, 90,75 € demain ;
  • 21 à 25 ans, première année (989,52 € brut) : 5,34 € aujourd'hui, 94,30 € demain.

Deux enseignements. L'écart plafonne à 88,97 € par mois dès que le salaire dépasse le seuil. Et les plus jeunes, qui ne paient aujourd'hui aucune CSG, perdraient 9,5 % de leur salaire brut, soit la part la plus lourde en proportion.

Pourquoi le sujet revient chaque automne

Le rapport d'information n° 2874 (nouvelle fenêtre), enregistré le 3 juin 2026, a préparé le terrain. Ses rapporteurs sur ce volet, Thibault Bazin et Océane Godard, chiffrent à 2 873 millions d'euros en 2024 les exonérations de cotisations et de prélèvements sociaux propres aux apprentis. Ils écrivent que l'effet de ces exonérations sur la décision d'entrer en apprentissage n'a pas pu être démontré.

Leur première recommandation : abaisser le seuil de l'exonération de cotisations salariales et de l'exemption de CSG-CRDS, en contrepartie de transferts directs vers les jeunes les moins favorisés. La deuxième : étudier la suppression totale des deux. Le rapport consigne aussi la réserve d'Océane Godard, pour qui la neutralité sur le pouvoir d'achat des apprentis doit être un préalable.

L'amendement n'en reprend qu'une partie : la CSG-CRDS, sans la contrepartie. C'est sur ce point que la séance publique risque de se jouer.

Ce qu'un directeur de CFA peut faire dès cette semaine

Ne pas promettre de salaire net pour 2027. Les candidats qui visent une entrée en janvier ou la rentrée 2027 vont demander combien ils toucheront. La réponse honnête aujourd'hui : le brut est fixé par la grille, le net dépend d'un texte en discussion. Les supports d'admission et les simulateurs qui affichent un net doivent porter cette réserve.

Faire aboutir les contrats en attente avant le 31 décembre. Le critère retenu par l'amendement est la date de conclusion du contrat. Un contrat conclu en 2026 resterait donc sous le régime actuel, même s'il démarre en janvier. Attention, l'aide exceptionnelle à l'embauche suit une autre règle : le décret n° 2026-168 (nouvelle fenêtre) la réserve aux contrats dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027, et sa reconduction reste suspendue à un nouveau décret, comme le détaille notre analyse du PLF 2027. Les dossiers bloqués faute d'une pièce ou d'une information employeur sont les premiers à relancer. Collecter les informations du Cerfa à la source raccourcit ce délai, et des relances candidats automatiques évitent qu'un document manquant repousse la signature en janvier.

Prévenir les entreprises partenaires. Le coût employeur ne bouge pas : la CSG et la CRDS sont prélevées sur le salaire de l'apprenti, et l'amendement maintient les exonérations de cotisations salariales. Mais un employeur qui recrute un mineur au minimum légal verra son apprenti perdre 9,5 % de son brut en CSG-CRDS. Certaines entreprises voudront compenser par un salaire au-dessus de la grille. Mieux vaut qu'elles le décident avant la signature.

Suivre la séance à partir du 20 octobre. Pour un directeur de CFA, la question n'est pas de prendre position mais de savoir, au moment de la campagne d'admission, quel régime s'appliquera aux contrats de 2027.

Ce qui n'est pas tranché

  • Le vote de l'Assemblée nationale en séance, puis celui du Sénat. La mesure ne s'appliquera que si elle figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 promulguée.
  • Le montant exact du seuil actuel, qui suit le Smic : 933,51 € est la valeur relevée par service-public.fr à la date de nos sources.
  • Une éventuelle contrepartie pour les apprentis les plus modestes, recommandée par le rapport n° 2874 mais absente de l'amendement.

Nous mettrons cet article à jour après le vote en séance.

Sources

Questions fréquentes

Ce qu’on nous demande le plus souvent

  • Non, selon le texte de l'amendement AS1640 : la mesure ne vise que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2027. Les contrats signés avant gardent leur régime actuel.

  • Non. L'amendement a été adopté en commission des affaires sociales. Il doit encore passer la séance publique, prévue à partir du 20 octobre 2026, puis le Sénat, et figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 promulguée.

  • Pas avec cet amendement. La CSG et la CRDS sont prélevées sur le salaire de l'apprenti, et l'exposé sommaire précise que les allègements de cotisations sociales salariales sont maintenus. C'est le salaire net de l'apprenti qui baisserait.

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